Actualités

Droit des affaires
21/10/2014
Compte courant d'associé en liquidation judiciaire
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation pose le principe que l'action en ...
Droit des affaires
15/10/2014
Rupture du contrat d'apprentissage
La Cour de Cassation a confirmé les juges d'appel de Rouen, en leur décision qui ...
Droit social
15/10/2014
Contrat d'apprentissage
Rupture en période d'essai, information de l'apprenti
Droit social
09/10/2014
Réserves de l'employeur et accident de travail
Dans cette affaire, la Cour de Cassation approuve la décision des juges d'appel de ...
Droit social
08/10/2014
Fumer nuit gravement à l'emploi...
Fumer sur le lieu de travail
Droit immobilier
08/10/2014
Foncia dans le collimateur
Il n'aura pas fallu longtemps aux consommateurs pour exercer les droits issus de la loi ...
Droit social
08/10/2014
Rupture conventionnelle et suspension du contrat
La position adoptée récemment par la Cour de cassation dans un de ces derniers ...
Droit de la consommation
07/10/2014
Actions de groupe
Lancement des actions de groupe à la française.
Droit social
30/09/2014
travail de nuit
si le Code du travail autorise le travail de nuit et que de nombreuses conventions collectives ...
Droit social
20/09/2014
Réserves de l'employeur et accident de travail
Dans cette décision du 18 septembre 2014 confirmant un arret des juges d'appel de ...
Droit des affaires
23/07/2014
Pret bancaire et clause abusive
Clause abusive : Contrat de prêt Une clause d'un contrat de prêt immobilier ...
Droit de la consommation
23/07/2014
Cautionnement proportionné
engagement de caution et fiche de renseignements