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Rupture conventionnelle et suspension du contrat
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Rupture conventionnelle et suspension du contrat

Rupture conventionnelle et suspension du contrat

Droit social

8 octobre 2014

La position adoptée récemment par la Cour de cassation dans un de ces derniers arrets, assouplit la position de l'administration en matière de rupture conventionnelle.

Dans cette décision, un salarié conteste la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en arguant notamment du fait que celle ci serait intervenue à la suite de son accident de travail et donc durant la période de suspension de son contrat.

La Cour rappelle que cette suspension du contrat n'empeche pas sa rupture conventionnelle: les deux seules limites pouvant vicier cette procédure de rupture amiable étant la fraude et le vice de consentement.

 

Cour de Cassation Ch. sociale 30.09.2014 n° 13.16-297

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