Compte courant d'associé en liquidation judiciaire

Droit des affaires

Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation pose le principe que l'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé, par un associé en liquidation judiciaire ne tend qu'au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la personne morale. De nature patrimoniale, elle entre dans le périmètre de droits dont le débiteur est dessaisi et peut donc être exercée par le liquidateur.