Actualités

Droit des affaires
25/01/2016
Trésorerie de la société et remboursement de l'associé
Si l'associé qui apporte une avance de trésorerie à la société ...
Droit immobilier
25/01/2016
Défaut d'habilitation du syndic
Sauf exceptions, le syndic ne peut agir devant les Tribunaux sans l'accord préalable du ...
Droit des affaires
25/01/2016
Le DAF, un dirigeant de fait?
La Cour Suprême a récemment rappelé que le Directeur administratif et financier ...
Droit immobilier
25/01/2016
Informer les occupants après l'assemblée des copropriétaires
Un décret d'application de la Loi ALUR est venu préciser les contours de ...
Droit immobilier
14/10/2015
Le syndicat peut acquérir un lot par prescription
Tel est l'enseignement tiré d'une récente décision qui confirme que rien ne ...
Droit des affaires
27/08/2015
Loi MACRON et délais de paiement entre entreprises
Depuis la loi MACRON, tous les contrats de vente ou de prestation de service conclus entre ...
Droit social
25/08/2015
Licenciement d'un salarié qui relate des faits de harcèlement
Un salarié est protégé lorsqu'il est victime, dénonce ou relate des ...
Droit des affaires
25/08/2015
Evaluation de la disproportion des engagements de caution, Rappel
Les Juges viennnent à nouveau de confirmer que la disproportion de l'engagement de caution ...
Droit social
21/08/2015
Licenciement par délégation donnée au Directeur financier
Les juges ont récemment rappelé le principe gouvernant la délégation ...
Droit des affaires
20/08/2015
Nullité de l'engagement de la caution, illéttrée
Est nul l'engagement de caution souscrit par une personne ne sachant ni lire ni écrire, pour ...
Droit immobilier
20/08/2015
Contrats type de location meublés ou mixtes
La loi ALUR l'avait promis, elle l'a fait! Depuis le 1er aout, sont accessibles en ligne, les ...
Droit des affaires
20/08/2015
Confusion des patrimoines et extension de la liquidation judiciaire
L'on savait que les relations financières anormales entre deux entités (voire entre ...