Droit immobilier
8 octobre 2014Il n'aura pas fallu longtemps aux consommateurs pour exercer les droits issus de la loi CONSOMMATION du 17 mars 2014.
En effet, l'association QUE CHOISIR a très vite pu apprécier les droits offerts par ce nouveau procédé juridique permettant à des consommateurs lésés, de faire valoir leurs droits par la voix unique et hautement portée de l'association agrée .
Le géant immobilier FONCIA devrait en faire les frais si l'on en croit les menaces lancées par l'association de réclamer le remboursement des quelques 40 millions d'euros correspondant à des frais de quittances de loyer qui auraient été indument perçus.
Affaire à suivre!...
Loi Consommation 17 mars 2014 n°344-2014