Actualités

Droit social
10/06/2020
CONGES DES SALARIES POUR MORT D'UN ENFANT
Enfin publiée!... Après tant de débats animés sur un sujet si ...
Droit immobilier
26/05/2020
Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation
Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux ...
Droit immobilier
26/05/2020
COVID 19 ET TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
En raison de l'épidémie de Covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle ...
Droit social
26/05/2020
COVID 19 ET DUER (DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES)
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité et de protection ...
Droit immobilier
05/05/2020
COVID 19 ET DELAI D'OBTENTION D'UN CREDIT IMMOBILIER
En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire ...
Droit des affaires
05/05/2020
COVID 19 ET PERTE D'EXPLOITATION
Rares sont les secteurs épargnés par cette crise sans précédent. Les ...
Droit immobilier
05/05/2020
DELAI DE RETRACTATION IMMOBILIER EN PERIODE DE COVID 19
En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire ...
Droit social
30/03/2020
Prime MACRON, RECONDUCTION DES MESURES
La loi publiée au JO du 26.12.2018 puis celle du 23 mars 2020 (n° 2020-290) permet le ...
Droit social
30/03/2020
CHOMAGE PARTIEL COVID 19

Activité partielle :
la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants
Droit social
21/05/2019
INAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
La Cour de Cassation a retiré le dernier obstacle aux ruptures conventionnelles en ...
Droit immobilier
21/05/2019
Recouvrement accéléré des charges de copropriété
L'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 a été étendu, au plus grand ...
Droit social
16/05/2019
APPRENTI INAPTE, REGIME JURIDIQUE
L'on rappelle la règle imposant à l'employeur d'un salarié ...