Réserves de l'employeur et accident de travail

Droit social

Dans cette décision du 18 septembre 2014 confirmant un arret des juges d'appel de Montpellier, la Cour juge tardives les réserves émises par l'employeur après que la CPAM ait reconnu comme tel l'accident de travail du salarié, sans mesure d'instruction.

Dans cette affaire, l'employeur avait émis ses réserves non pas au jour de la déclaration de l'accident à la caisse mais le lendemain, réserves reçues par la Caisse après sa décision.En statuant ainsi la Cour fait une application exacte de l'article R441-11 du Code du Travail.

Que la décision ait été déjà notifiée ou pas, les réserve sont tardive si la décision de la CPAM est déjà prise...

Cour de Cassation 18.09.2014 n°13-21.617