Une question ? 03 88 32 17 17
Pret bancaire et clause abusive
> Actualités et Médias
>
>
>
Pret bancaire et clause abusive

Pret bancaire et clause abusive

Droit des affaires

23 juillet 2014

Clause abusive : Contrat de prêt

Une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyait que les sommes dues seront de plein droit exigibles en cas d'exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à l'emprunteur, et, d'une manière générale, en cas d'inexécution par lui de l'un de ses engagements ou d'inexactitude de ses déclarations. 
Cette clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat a été déclarée abusive et réputée non écrite, dès lors qu'elle expose le consommateur par une décision unilatérale du prêteur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt. (Cass. 1ère civ 27 novembre 2008).

Carte bancaire et code confidentiel

Dans un arrêt du 28 mars 2008, c'est à présent la Chambre civile de la Cour de cassation qui précise au visa de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier, qu'aux termes de ce texte, en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire de la carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence, laquelle constitue une faute lourde, dont la preuve doit être rapportée par l'établissement financier qui a émis la carte. La circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d'une telle faute. , (Cass. 1ère civ., 28 mars 2008).

Cautions des dirigeants sociaux

La cour de Cassation rappelle une énième fois que le départ d'un dirigeant social, ne vaut pas révocation automatique de ses engagements de caution. Il peut donc être tenu des dettes futures de la société. (Cass. Com. 11 décembre 2007).

Dates de valeur

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 décembre 2007, confirme la validité de l'application de dates de valeur décalées, par les banques. (Cass. Com. 11 décembre 2007).

Carte bancaire et code confidentiel

Il appartient au Banquier de prouver la faute lourde du titulaire de la carte qui s'est fait volé la carte et le code confidentiel. L'utilisation par un tiers de la carte avec composition du code confidentiel est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute , (Cass. Commerciale 12 octobre 2007).

Dons d'argent

L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un dispositif d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007, (Inst. administrative 24 août 2007).

Insaisibilité du RMI

Les sommes déclarées insaisissables par la loi restent totalement insaisissables, même si elles ont été placées sur un compte Epargne, (Cass. 2ème civile 12 juillet 2007).

Emprunts Bancaire : Devoir de Conseil

La Cour de cassation vient de décider qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les emprunteurs sont des emprunteurs non avertis, et dans cette hypothèse de vérifier si la banque les avait mis en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts en cause. 
La Juridiction suprème confirme ainsi l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis. Elle rejette également toute assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti et souligne que l'obligation de mise en garde se distingue de l'obligation de conseil, sans porter atteinte au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client. Cassation Chambres mixtes 29 juin 2007

Crédit immobilier - Consommation

Les dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier sont applicables aux prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d’un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. consommation . art. L 312-2, 1o-a).


La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 juin 2007 que le prêt destiné à financer le regroupement de différents crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation est exclu du champ d'application du Code de la Consommation . (Cassation 1ère civile 28 juin 2007)

Crédit à la consommation : Autorisation de découvert bancaire 

En cas d'autorisation expresse de découvert pour un montant prévu contractuellement, c'est ce montant qui doit être comparé au seuil maximal d'application de la réglementation du crédit à la consommation (21.500 €), peu important que ce seuil ait été ensuite dépassé, meme pendant la durée autorisée du découvert. Cass. 1ère civile 3 mai 2007

Mentions du TEG en cas de découvert bancaire

Le taux d'intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global d'un prêt doivent être fixés par écrit (C. civ. art. 1907 ; C. consom. art. L 313-2 ; C. mon. fin. art. L 313-4).

Jugé qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels.

Offre préalable de crédit à la consommation : modification des nouveaux modèles types. 
Un nouvel arrêté du 14 mai 2007, modifie les modèles types d'offre préalable récemment mis à jour des différentes réformes, et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2007.

Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit de la consommation et en droit bancaire, contacter le Cabinet d'Avocat PEREZ - Associés.

Réalisation webcd Webcd©