Domaine en pleine métamorphose, c'est le droit qui protège le consommateur, aussi bien dans les crédits à la consommation que dans le cadre d'engagements de caution.
Poser une question ?
Besoin d’un renseignement ?
N"hésitez pas à nous contacter
03 88 32 17 17
Elargissement de la responsabilité des médecins
Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à ...Obligation de conseil de la Banque dans l'octroi de l'assurance du pret
L'obligation de conseil et d'information du banquier ne concerne pas uniquement l'octroi du pret ...De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile
Les Juges Supremes ont une fois de plus rappelé le caractère sacro-saint des ...Retard d'avion de plus de 3 heures
La Cour de Cassation confirme le droit à indemnisation des passagers d'un transport ...Clauses abusives : Droits de scolarité
Dans un arrêt du 10 novembre 2014, la Cour d'Appel de Colmar, saisie par le Cabinet ...TEG et emprunts
La cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 a confirmé sa jurisprudence sur les TEG erronés.