DROIT DES SUCCESSIONS
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DROIT DES SUCCESSIONS
05/02/2017Méfiance pour les héritiers!
Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:
-accepter purement et simplement la succession;
-la refuser;
-l'accepter à concurrence de l'actif net.
Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.
il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.
La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:
-l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;
l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.
Cour de Cassation 4 janvier 2017
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DROIT DES SUCCESSIONS
00/00/0000Méfiance pour les héritiers!
Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:
-accepter purement et simplement la succession;
-la refuser;
-l'accepter à concurrence de l'actif net.
Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.
il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.
La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:
-l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;
l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.
Cour de Cassation 4 janvier 2017
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