Actualités
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Droit social
10/04/2019CHANGEMENT D'HORAIRES DU SALARIE A TEMPS PARTIEL, PRECISIONS!
Les juges nous rappellent une nouvelle fois que l'entreprise qui souhaite modifier les horaires de ...
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Droit social
09/04/2019PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!
La Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié qui entend rompre ...
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Droit social
09/04/2019LA CONVENTION DE FORFAIT JOUR, Oui mais!...
Les conventions de forfait jour font encore parler d'elles! Rappelons que ces conventions ont ...
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Droit des affaires
14/06/2018Défaut d'information annuelle des cautions et prescription
La caution qui invoque l'absence d'information annuelle par l'établissement bancaire, comme ...
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Droit immobilier
04/01/2018Notice d'information du congé délivré par un bailleur
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son ...
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Droit social
15/06/2017L'expert comptable ne peut licencier pour son client
Un employeur ne peut pas déléguer la procédure de licenciement à son ...
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Droit social
30/05/2017Arrêt maladie et Indemnité de licenciement
La Cour de cassation s'est montrée claire dans cette décision: elle précise ...
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Droit social
30/05/2017Arrêt maladie en Alsace moselle
Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ...
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Droit social
28/03/2017Licencier une salariée enceinte
Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.
Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928
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Droit social
08/03/2017Licenciement verbal
La Cour rappelle qu'en donnant l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise, celle ci ...
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Droit social
27/02/2017Inaptitude et Licenciement du salarié inapte
La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.
Voir Cour de Cassation 01.02.2017
De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.
Voir Cour de Cassation 08.02.2017
Le cabinet PA vous accompagne dans la mise en oeuvre des licenciements ou des reclassements pour inaptitude de vos salariés
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Droit social
20/02/2017Faute lourde et intention de nuire
On le savait déjà mais la Cour suprême l'a rappelé: la faute lourde d'un salarié se caractérise par une intention de nuire à l'employeur.
En effet, il ne suffit pas que le salarié ait porté préjudice par sa faute à l'employeur, encore faut il qu'il l'ait fait volontairement et dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.
C'est ce qui est décidé à propos du licenciement d'un salarié qui dénigrait ouvertement la politique tarifaire de l'entreprise: la faute est réelle mais la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée: La Cour de Cassation ne retient pas le bien fondé du licenciement pour faute lourde.
Cour de Cassation Ch.Sociale 08.02.2017
Le Cabinet PA vous conseille et vous assiste dans les procédures de licenciements.
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