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PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!
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PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!

PRISE D'ACTE DE RUPTURE, PAS BESOIN DE PREVENIR!

Droit social

9 avril 2019

La Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié qui entend rompre unilatéralement son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur n'a pas besoin de mettre en demeure ce dernier préalablement.

 

Précision importante car, la même juridiction avait déjà rappelé que la rupture de son contrat, par le salarié aux torts de l'employeur n'est pas accueillie si l'employeur a, avant la fin du procès, mis fin à ses manquements.

 

Cour de Cassation 3 avril 2019

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