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Notice d'information du congé délivré par un bailleur
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Notice d'information du congé délivré par un bailleur

Notice d'information du congé délivré par un bailleur

Droit immobilier

4 janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur d'un logement vide qui souhaite récupérer son logement devra joindre au congé qu'il fera délivrer au locataire, une notice d'explication sur les droits et obligations de celui-ci.

 

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, le bailleur peut reprendre un logement loué en cas de reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux.

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