Droit social
10 avril 2019Les juges nous rappellent une nouvelle fois que l'entreprise qui souhaite modifier les horaires de son salarié à temps partiel doit en principe respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Quelle sanction sinon?
La règle, rappelons la est que le salarié à temps partiel peut demander requalification de son contrat à temps plein s'il démontre qu'il se tient en réalité à la disposition permanente de l'employeur.
Ce serait le cas si l'employeur ne respectait pas le délai de prévenance.
Pas tout à fait, précise la Cour: si le changement est unique même si le délai de 7 jours n'est pas respecté, le salarié ne peut prétendre qu'il se tenait toujours à disposition de l'employeur... ce qui n'est pas le cas lorsque les changements sont fréquents et qu'il ignore quels seront ses horaires futurs!
Cass. Ch.sociale 27.3.2019
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