Droit social
28/03/2017Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, cette protection s'efface lorsque la salariée en question est en situation administrative irrégulière en France.
Cour de Cassation, 15 mars 2017 pourvoi n° 15-27.928
Droit social
08/03/2017Droit social
27/02/2017La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.
Voir Cour de Cassation 01.02.2017
De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.
Voir Cour de Cassation 08.02.2017
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Droit social
20/02/2017On le savait déjà mais la Cour suprême l'a rappelé: la faute lourde d'un salarié se caractérise par une intention de nuire à l'employeur.
En effet, il ne suffit pas que le salarié ait porté préjudice par sa faute à l'employeur, encore faut il qu'il l'ait fait volontairement et dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.
C'est ce qui est décidé à propos du licenciement d'un salarié qui dénigrait ouvertement la politique tarifaire de l'entreprise: la faute est réelle mais la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée: La Cour de Cassation ne retient pas le bien fondé du licenciement pour faute lourde.
Cour de Cassation Ch.Sociale 08.02.2017
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Droit social
07/02/2017c'est le principe de la résurrection des torts anciens que consacre dans sa décision, la Cour de Cassation.
Si l'employeur doit engager contre son salariédes poursuites disciplinaires au plus tard dans les deux mois qui suivent la découverte d'un fait fautif, il lui est aussi possible de se prévaloir de faits plus anciens s'ils se sont poursuivis lors de l'engagement de la procédure disciplinaire.
Cour de Cassation 19 janvier 2017
Droit social
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