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Actions de groupe
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Actions de groupe
Actions de groupe
0 0000La loi consommation a introduit récemment dans notre arsenal juridique, les actions de groupe.
Ces actions devraient permettre à des consommateurs, réunis autour d'une association agrée, de faire valoir leurs droits par une voix unique et sans doute plus forte.
La société FONCIA sera sans doute la première à en faire les frais si l'on en croit les annonces faites par QUE CHOISIR qui entend contester les frais de quittance facturés aux locataires dans des conditions décriées, et qui pourraient donner lieu à des remboursements de près de 40 millions d'euros.
Une première en France,qui ne laissera pas le géant immobilier indifférent!
Loi CONSOMMATION du 17 mars 2014 n°344-2014
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