Une question ? 03 88 32 17 17
De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile
> Actualités et Médias
>
>
>
De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile

De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile

Droit de la consommation

12 février 2015

Les Juges Supremes ont une fois de plus rappelé le caractère sacro-saint des dispositions protectrices instituées par la Loi en matière de démarchage à domicile.

En effet, elle a rappelé que le fait pour le consommateur d'avoir été démarché à son domicile (meme à sa demande) suffit à faire application des règles précitées et ainsi de bénéficier du délai de rétractation, quand bien meme le contrat litigieux de location avec option d'achat du véhciule a été finalement conclu dans la concession automobile.

 

Cour de Cassation 4 février 2015 14-11.002

Réalisation webcd Webcd©