Cession de fond de commerce et information des salariés

Droit des affaires

Le décret d'application de la loi du 31 juillet 2014 facilite la transmission des entreprises à leurs salariés.

Dans ce cadre, il complète le code du commerce et précise qu'au plus tard, 2 mois avant le transfert de proprété du fond, les salariés doivent etre informés du projet de cession.

Si la loi est plutot souple sur les modes d'informations aux salariés, en revanche elle sanctionne sévèrement le non respect de cette obligation par la possibilité pour le salarié de demander l'annulation de la vente, dans les 2 mois suivant la publication de la cession. 

Cette règle s'applique désormais aux cessions intervenues à compter du 1er novembre 2014.

Décret du 28 oct.2014 JO 30 oct.2014