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Rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Droit social

23 octobre 2014

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de Cassation a définitivement tranché, que seule la rupture conventionnelle prévue à l'article L1237-11 du code du travail, peut permettre une rupture amiable du contrat de travail.

Tous les autres modes d'accord de rupture, sauf dispositions légales contraires, entre le salarié et l'employeur doivent être requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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