Droit immobilier
21 octobre 2014La Cour de Cassation a récemment rappelé que le délai de réflexion de 7 jours qui bénéficie au maitre d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de constructuction de maison individuelle sur le fondement de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation requiert pour sa validité que soit notifiée la notice informative afférente au contrat de construction, comme celui ci le prévoyait.
Dans cette affaire, la Cour a donné raison au Maitre d'ouvrage qui contestait avoir valablement pu exercer son droit de rétractation, sans avoir pu etre mis en possession de cette notice.
Cour de Cassation 3ème chambre civile 8 oct.2014 n°13-20.294