Contrat d'apprentissage

Droit social

La Cour de Cassation a récemment sanctionné un employeur qui ne prouvait pas par la signature de l'imprimé par l'apprenti, la connaissance que celui ci avait de la rupture de son contrat.

L'employeur tentait d'apporter sa preuve par d'autres moyens a été débouté.

Une telle décision encouragera sans doute les employeurs à la plus grande rigueur: en cas de rupture dans les 2 premiers mois du contrat, l'apprenti devra signer le constat de rupture.

Cour de Cassation,Chambre Sociale 29 septembre 2014 n°11-26.453