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Rupture du contrat de travail
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Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Droit social

15 février 2013

Prise d'acte de contrat de travail

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le fait que son employeur l'avait agressé publiquement alors qu'elle était en arrêt de travail mais à son club de bridge.

La Cour de cassation, confirme la décision des juges du fond, car le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de rupture du contrat de travail, même si les faits, qui étaient relatifs à un différend professionnel, se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

Le comportement de l’employeur, comme du salarié, en dehors du temps et du lieu de travail peut donc avoir une incidence sur la relation professionnelle, à condition que ce comportement puisse se rattacher à la relation de travail.

Cass. sociale 23 janv. 2013

Démission et Prise d'acte de rupture du contrat de travail

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Mais cette volonté peut être remise en cause par le salarié s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée, elle était en fait équivoque.

Cass. Sociale 1er décembre 2009

Prise d'acte de rupture du contrat de travail et paiement des commissions

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, fondée sur l'impossibilité de vérifier que le calcul de sa rémunération est effectué conformément aux modalités prévues par le contrat, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation pose en principe que : "Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail".

Cass. Sociale 18 juin 2008

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