Limitation de la liberté d'expression des syndicats sur Internet

Droit social

Dans un arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

Cass. soc., 5 mars 2008.