Annulation d’une vente pour vices cachés et commission d’agence

Droit de copropriété

Un couple forme une demande d’annulation de la vente pour des vices cachés découverts après la vente, dans la toiture de l’appartement acquis.

La venderesse rembourse le prix de vente et les frais occasionnés par cette annulation, aux acheteurs.

Elle demande ensuite le remboursement des frais d’agence, mis à sa charge dans le mandat.

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 14 juin 2012) puis la Cour de Cassation confirment que cette demande de remboursement ne peut aboutir, car si la vente est annulée, en revanche l’opération d’entremise réalisée avec succès par l’agence immobilière ne l’est pas automatiquement.

De plus, la Cour considère que l’agence ne peut être tenue responsable pour manquement à son devoir de conseil à l’égard des parties à la vente car elle n’était pas informée des vices cachés.

Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n°  12-25.801 JurisData n° 2014-004483