Droit social
25 janvier 2008Lorsqu'il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail, le refus par le salarié d'un changement de lieu de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas à lui seul la faute grave, permettant un licenciement immédiat sans indemnités.
Cassation Sociale 9 et 23 janvier 2008