Clause de mobilité dans un groupe

Droit social

La clause de mobilité par laquelle le salarié s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, alors même que cette dernière société appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale.

La Cour de cassation a récemment confirmé que le changement d'employeur (sauf dans le cas de l'article L 1224-1 du Code du travail (transfert d'entreprise), constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 17 juin 2009).

En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation considère que le salarié ne peut pas renoncer par avance à ce droit, en signant une clause de mobilité, et l'employeur ne peut pas le licencier en cas de refus.

Cassation Sociale 23 septembre 2009