Une question ? 03 88 32 17 17
Nullité de la clause résolutoire d'un bail commercial
> Actualités et Médias
>
>
Nullité de la clause résolutoire d'un bail commercial

Nullité de la clause résolutoire d'un bail commercial

Droit immobilier

15 décembre 2010

Rien ne sert de courir, il faut partir à point !!!

Tel est l'enseignement que l'on tirera de l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2010.

Bailleurs et locataires mesurent bien l'enjeu de la clause du bail qui permet d'obtenir une expulsion et une condamnation du locataire défaillant par la procédure rapide du référé.

Cette procédure supposant toutefois de laisser au locataire un délai d'un mois pour régulariser sa situation.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que même si le locataire a disposé dans les faits d'un tel délai, si la clause qui sert de fondement à la résiliation mentionne un délai inférieur à un mois, cette clause est nulle et le bailleur ne pourra s'en servir pour obtenir le départ et la condamnation rapides du locataire défaillant. (Cass. 3è Civ. 8 décembre 2010)

Il est donc crucial de se faire conseiller par un Avocat pour la rédaction d'un bail commercial.

Réalisation webcd Webcd©