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Notification d'un compromis
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Notification d'un compromis

Notification d'un compromis

Droit immobilier

4 mars 2008

La Cour de Cassation a rappelé aux termes d’un arrêt prononcé le 27 février 2008 les modalités de notification du compromis de vente portant sur un immeuble.

L’article L271-1 du CCH offre en effet au futur acquéreur d’un bien immobilier, un délai de rétractation de 7 jours lui permettant de renoncer à l’achat envisagé.

Soucieuse de préserver ce droit, la Cour a jugé que la remise en main propre du compromis à l’acquéreur, même accompagné d’une lettre comportant le rappel des dispositions légales et la faculté de rétractation, ne peut remplacer la notification du compromis en recommandé avec AR qui seule fait courir le délai de rétractation de 7 jours.

Cass. 3ème civile 27 fevrier 2008

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