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Fin de la copropriété
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Fin de la copropriété

Fin de la copropriété

Droit immobilier

9 juillet 2007

La réunion de tous les lots de copropriété  entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat, qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation.

Cassation 3ème civile 4 juillet 2007

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