Droit de rétractation

Droit immobilier

La Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe que l'exercice de son droit de rétractation par l'acquéreur, dans le cadre d'un compromis de vente ou d'un acte de vente définitif, entraîne l'anéantissement du contrat de vente, de sorte que l'acquéreur ne peut plus ensuite se repentir en acceptant d'acquérir le bien, même si le délai de rétractation n'est pas expiré.

Cass. 3ème civile 13 fevrier 2008

Le vendeur d'un bien immobilier ne bénéfice pas d'un délai de rétractation, seul l'acquéreur dispose du délai de sept jours.