Concubinage ou PACS : Plus value immobilière

Droit immobilier

Par une instruction administrative du 24 juillet 2007, la Direction Générale des Impôts a précisé l’adaptation de certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS).

• L'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
• L'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
• Le partage de biens indivis provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d'impôt sur le revenu.
• Elle prévoit également un assouplissement pour la cession de l'ancienne habitation principale d'un contribuable incarcéré.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente instruction administrative soit le 24 juillet 2007, et, en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours. DGI 24 juillet 2007.