Congé avant vente

Droit immobilier

La délivrance d'une mise en demeure de quitter les lieux délivrés par un propriétaire à un locataire qu'il croyait sans droit ni titre, ne vaut pas congé avant vente et n'ouvre pas de droit de préemption au locataire, lorsque la validité de son bail est avérée ultérieurement.

Cassation 3ème civile 11 juillet 2007