Droit de copropriété
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport à la suite d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires.
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport à la suite d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires.
Elle en conclut que plusieurs clauses de ces contrats sont susceptibles de constituer des clauses abusives ou illicites :
Tout d’abord elle relève que davantage de contrats de syndic prévoient des prestations facturées forfaitairement.
Le but étant de simplifier la facturation des prestations aux copropriétaires ce qui es tout à fait louable.
Néanmoins, ces contrats peuvent parfaitement prévoir des prestations hors forfaits qui s’ajoutent à celles contenues dans le forfait annuel.
Reste à savoir ce qui est inclus dans le forfait annuel.
Rappelons qu’il existe deux catégories d'honoraires : le forfait annuel de gestion courante lequel regroupe au moins une liste de 44 prestations (établissement et mise à jour du carnet d'entretien, gestion des diagnostics, déclaration de sinistres, gestion d'archives dormantes), et les autres prestations qui sont, soit, incluses dans le forfait annuel de gestion courante ou facturées à titre de prestations supplémentaires ;
Ainsi constitue une pratique trompeuse la plus répandue, celle consistant à facturer en sus, des prestations pourtant incluses dans le forfait annuel et donc déjà payées par le copropriétaire concerné.
De même, sont constitutives de clauses illicites, pour exemple :
La double rémunération pour une même prestation, telle que « envoi du dossier à l'avocat « en plus de « suivi des actions contentieuses ».
Sources : DGCCRF, 14 mars 2014 www.economie.gouv.fr/dgccrf/
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