Loyauté du dirigeant social

Droit des affaires

La Cour suprême a eu là une nouvelle occasion d’appliquer et d’étendre le principe de loyauté qui s’impose aux dirigeants.

Dans cette affaire, le Président d’une S.A.S. (composée de médecins) avait acheté, pour son propre compte, via une SCI interposée, l’immeuble dans lequel était exploitée l’activité de la SAS, sans en informer les associés qui avaient eux aussi fait part du désir de réaliser ce projet immobilier.

La Cour de Cassation a rappelé que ce devoir de loyauté impose au dirigeant de s’abstenir de toute sorte d’agissement ou de manquement envers ses associés destinés à lui permettre de tirer un avantage personnel d’une situation.

Cette solution semble s’imposer chaque fois que l’intuitu personae est important dans la société.

Cass. com. 18 décembre 2012 n° 11-24-305