Insalubrité des locaux professionnels

Droit des affaires

Il a été récemment rappelé qu'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril implique la suspension du paiement des loyers dus par le locataire.

Cette règle dont les conséquences édictée par l'article L 521-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est radicale a été considérée comme devant aussi être étendue aux locaux à usage professionnel.

Cour d'Appel Paris, Chambre 4-4, 20 novembre 2012, n° 11/08080, BACZYNSKY et a. c/ Aromand