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Agent commercial : concurrence et rupture
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Agent commercial : concurrence et rupture

Agent commercial : concurrence et rupture

Droit des affaires

18 mai 2007

Même s'il n'y a pas de clause d’exclusivité dans son contrat, l'agent commercial commet une faute grave exclusive de toute indemnité en dissimulant à son mandant qu'il exerce une activité similaire au profit d'un concurrent.

Par ailleurs, le mandant peut invoquer à l’appui de la rupture des fautes de l’agent dont il n’avait pas connaissance au moment de la rupture.

Cassation Commerciale 15 mai 2007

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