Droit des affaires
18 mai 2007Même s'il n'y a pas de clause d’exclusivité dans son contrat, l'agent commercial commet une faute grave exclusive de toute indemnité en dissimulant à son mandant qu'il exerce une activité similaire au profit d'un concurrent.
Par ailleurs, le mandant peut invoquer à l’appui de la rupture des fautes de l’agent dont il n’avait pas connaissance au moment de la rupture.
Cassation Commerciale 15 mai 2007