Droit de la famille
9 février 2012L'autorité parentale conjointe implique que toute décision concernant l'enfant soit prise conjointement par les deux époux.
A défaut d'accord des parents, il appartient au Tribunal de trancher le différend.
Cette règle a été à nouveau rappelée par la Cour de Cassation qui, par un arrêt du 3 mars 2009 (1ère Civile n° 190) précise qu'un parent investi de l'autorité parentale conjointement avec l'autre parent, ne peut adjoindre à son enfant mineur à titre d'usage, le nom de l'autre parent, sans avoir obtenu au préalable l'accord de celui-ci ou une autorisation judiciaire.
Cass 1ère Civile 3 mars 2009