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L'autorité parentale
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L'autorité parentale

L'autorité parentale

Droit de la famille

9 février 2012

L'autorité parentale conjointe implique que toute décision concernant l'enfant soit prise conjointement par les deux époux.

A défaut d'accord des parents, il appartient au Tribunal de trancher le différend.

Cette règle a été à nouveau rappelée par la Cour de Cassation qui, par un arrêt du 3 mars 2009 (1ère Civile n° 190) précise qu'un parent investi de l'autorité parentale conjointement avec l'autre parent, ne peut adjoindre à son enfant mineur à titre d'usage, le nom de l'autre parent, sans avoir obtenu au préalable l'accord de celui-ci ou une autorisation judiciaire.

Cass 1ère Civile 3 mars 2009

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