Liste des impositions et redevances récupérables par le propriétaire

Droit immobilier

Les Impositions et redevances récupérables par le propriétaire sur les locataires, qui constituent des charges locatives sont :

• Droit de bail;
• Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères;
• Taxe de balayage;

En matière de bail commercial ou de bail professionnel d'autres impositions comme la taxe foncière peuvent être mis à la charge du Preneur par le bailleur