RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE SYNDIC EN PERIODE COVID 19

Droit de copropriété

La crise sanitaire a des effets inattendus dans bien des domaines. Ainsi, en droit de la copropriété où il a fallu envisager l'impossibilité de tenir une assemblée générale de copropriétaires:

Rappel préalable:

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi du 10 juillet 1965. Le contrat de syndic de copropriété est également pour partie soumis aux dispositions du Code civil relatives à la théorie générale du contrat et au mandat. En application de ces dispositions, le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée insusceptible de renouvellement tacite. En situation normale, il appartient alors à l’assemblée générale de copropriétaires de se réunir pour renouveler le mandat du syndic de copropriété. Aux termes de l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement a adapté partiellement le fonctionnement des immeubles en copropriété aux restrictions aux possibilités de rassemblement dont l’impossibilité pour les assemblées générales de copropriétaires de se réunir est la conséquence directe. Afin d’éviter de se retrouver dans une situation où, le mandat du syndic en exercice arrivant à terme, la copropriété se retrouverait sans organisme de gestion, l’article précité prévoit le renouvellement d’office de ce mandat là où la loi interdit le renouvellement tacite. Cependant, par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 1214 du Code civil, le texte prévoit que ce renouvellement ne sera pas à durée indéterminée et qu’il appartiendra à l’assemblée des copropriétaires de se réunir, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de renouveler expressément le mandat du syndic ou désigner un nouveau syndic.