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Les heures supplémentaires
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Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

Droit social

23 juillet 2014

L’employeur peut, dans la limite du contingent dont il dispose légalement, imposer à ses employés d’effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de l’entreprise.

Ces heures supplémentaires imposées n’entraînent pas une modification du contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mars 1999).

Il s’ensuit que le refus du salarié, sans motif légitime, d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire de faute grave.

Ainsi, il a été jugé que le refus d’un salarié d’accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel, pour effectuer un travail urgent, intervenu sans motif légitime et ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise un acte d’insubordination justifiant le licenciement pour faute grave (Chambre sociale de  la Cour de cassation, 26 novembre 2003).

De même, il a été jugé que procède d’une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant refusé, sans motif valable, d’effectuer des heures supplémentaires pour un travail urgent dans l’intérêt de l’entreprise.

Les critères déterminants, au regard de la jurisprudence, sont donc :

  1. le caractère habituel ou non des heures supplémentaires demandées par l’employeur,
  2. le caractère habituel ou non du surplus d’activité rendant les heures supplémentaires nécessaires,
  3. le refus justifié ou non du salarié.

Bien évidement ces heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles et le non paiement des heures supplémentaires par le passé justifierai le refus du salarié d’en effectuer de nouvelles.

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