Papiers d'affaires : les mentions obligatoires

Droit des affaires

Mentions à faire figurer sur les papiers commerciaux, entête, facture

Article R123-237 

(Décret nº 2007-750 du 9 mai 2007 art. 29 Journal Officiel du 10 mai 2007)

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1º Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 ;

2º La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3º Le lieu de son siège social ;

4º Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

5º Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3º et 4º, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;

6º Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

7º Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1º, 3º et 5º.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R123-238 

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

1º Pour les sociétés en nom collectif, des mots « société en nom collectif » ou des initiales « SNC » ;

2º Pour les sociétés en commandite simple, des mots « société en commandite simple » ou des initiales « SCS » ;

3º Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du montant du capital social ;

4º Pour les sociétés par action :

a) Selon le cas, des mots :

• « société anonyme » ou des initiales « SA ». En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : « société anonyme à directoire et conseil de surveillance » ;
• « société par actions simplifiées » ou des initiales « SAS » ;
• « société en commandite par action » ou des initiales « SCA » ;
• « société européenne » ou des initiales « SE » ;

b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.