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DELAI DE RETRACTATION IMMOBILIER EN PERIODE DE COVID 19
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DELAI DE RETRACTATION IMMOBILIER EN PERIODE DE COVID 19

DELAI DE RETRACTATION IMMOBILIER EN PERIODE DE COVID 19

Droit immobilier

5 mai 2020

En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire n’intervient que tardivement dans le processus de vente.

Or, en raison du confinement, un certain nombre de situations juridiques ont été laissées en suspens, laissant parfois acheteurs et acquéreurs dans l’incertitude. Notamment, lorsque vous êtes acquéreur (non-professionnel) et que vous signez un compromis de vente ou un contrat de réservation, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de dix jours qui court à compter du lendemain de la notification de cet avant-contrat.

Le gouvernement, par ordonnance du 25 mars 2020, a prorogé les délais légaux non expirés au 12 mars pendant l’état d’urgence sanitaire.

En raison du caractère général du texte, il en a dans un premier temps été déduit par les professionnels de l’immobilier et du droit que le délai de rétractation était prolongé jusqu’au 3 juillet 2020.

Le problème en est que le gouvernement est venu exclure explicitement les délais de rétractation de cette mesure par une disposition dite interprétative et donc d’application immédiate de l’ordonnance du 15 avril 2020.

Ce changement de direction aura potentiellement des conséquences catastrophiques pour les personnes ayant légitimement pu croire que leur droit de rétractation était prorogé alors qu’il est en réalité arrivé à son terme pendant cette période.

Pire encore, bon nombre d’articles de presse ou professionnel ne sont pas à jour de ce revirement et continueront probablement d’induire en erreur les acquéreurs.

Restera pour les acquéreurs lésés à combattre le caractère d’application immédiate de cette disposition.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à votre conseil.

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