Echographie et Responsabilité médicale

Droit de la famille

On sait que la médecine n’est pas une science exacte et que dans bien des cas, les praticiens sont soumis à une obligation de moyen dans l’exercice de leurs fonctions.

Autrement dit, leur faute n’est répréhensible qu’à la condition qu’ils n’aient pas mis en œuvre tous les moyens utiles pour exécuter leurs obligations.

Dans cette espèce où lors de 3 échographies comportant un  compte rendu précis confirmant que les membres de l’enfant à naitre sont visibles avec leurs extrémités, des parents ont obtenu la condamnation des praticiens pour indemniser le préjudice moral subi du fait que leur fille était née avec un handicap.

Ecartant l’argument des avocats qui rappelait la marge d’aléa que comporte l’examen réalisé lors de l’échographie, la Cour de Cassation fonde sa décision sur l’existence d’une faute grave et évidente en ce que le compte rendu mentionnait sans aucune réserve, la présence visible des extrémités des membres de l’enfant.

Cass. 1ère civ. 16.01.2013