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Caution
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Caution

Droit de la consommation

23 juillet 2014

L'engagement de caution, qui précise que le remboursement sera effectué à partir de ses revenus, sans préciser la mention "sur mes biens et revenus" a pour effet de limiter valablement le gage du créancier aux seuls revenus de la caution, à l'exclusion des biens de la caution (cassation commerciale 1er octobre 2013)
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