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Résiliation triennale et résidence tourisme
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Résiliation triennale et résidence tourisme

Résiliation triennale et résidence tourisme

Droit immobilier

20 février 2017

Décision importante rendue le 9 février 2017 par la Cour de Cassation.

En effet, rappelons que la Loi du 22 juillet 2009 modifie le code de commerce et interdit la résiliation triennale des baux par les exploitants des résidences de tourisme,

La Cour se prononce dans cette affaire sur des baux conclus en 2007 et annule la résiliation triennale en application de cette loi, lui conférant un effet immédiat alors que les baux étaient antérieurs...

 

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