REDUIRE LA COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER EN CAS DE FAUTE

Droit immobilier

Le principe était déjà rappelé par les Tribunaux: le droit à la commission qui rémunère l'agent immobilier en vertu d'un mandat de vente soumis à la Loi HOGUET peut être diminuée par le Juge en cas de faute de l'agent.

Dans un même temps, la Cour de Cassation rappelle un autre principe selon lequel l'agent est tenu d'une obligation de résultat quant à la faisabilité juridique de la vente ainsi conclue.

Voir Cour de Cassation 14 janvier 2016