Droit des affaires
20 avril 2015Si l'associé a droit de solliciter immédiatement le remboursement de son compte courant d'associé quand bien meme celà mettrait en péril les intérets de la société débitrice, le Tribunal peut accorder à cette dernière, au visa de l'article 1244-1 du Code Civil, des délais de paiement.
CA Paris 24 février 2015