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Délai de remboursement du compte courant d'associé
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Délai de remboursement du compte courant d'associé

Délai de remboursement du compte courant d'associé

Droit des affaires

20 avril 2015

Si l'associé a droit de solliciter immédiatement le remboursement de son compte courant d'associé quand bien meme celà mettrait en péril les intérets de la société débitrice, le Tribunal peut accorder à cette dernière, au visa de l'article 1244-1 du Code Civil, des délais de paiement.

 

CA Paris 24 février 2015

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