Loi ALUR et suspension pendant 3 ans des effets du commandement

Droit des affaires

Interrogée sur l'application immédiate aux baux en cours de l'article 24 de la Loi ALUR, la Cour de Cassation a tranché en faveur des locataires:

Si le non respect des dispositions du bail peut justifier la délivrance d'un commandement de payer au locataire, celui ci pouvait toujours demander au juge sa clémence pour suspendre durant 2 ans l'effet dudit commandement.

L'application immédiate de la nouvelle loi permet dorénavant y compris aux baux en cours, de solliciter la suspension du commandement durant 3 ans.

Avis Cour de Cassation 16.02.2015