Peut on vendre sans l'accord du propriétaire indivis?

Droit immobilier

Telle est la question à laquelle a répondu la Cour de Cassation dans cette affaire en confirmant le courant de ses décisions antérieures:

Il est ici rappelé que le mandat donné  par l'un seulement des propriétaires indivis à l'agence de vendre le bien n'est pas nul du simple fait que l'autre propriétaire ne l'a pas signé; il lui est cependant inopposable.

Il produit en revanche ses effets entre le vendeur signataire et l'agence.

Celle ci peut donc réclamer paiement de la clause pénale au signataire qui a violé le mandat donné.

Voir Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 janvier 2015