Une question ? 03 88 32 17 17
La responsabilité civile des parents rappelée par la Cour de Cassation
> Actualités et Médias
>
>
La responsabilité civile des parents rappelée par la Cour de Cassation

La responsabilité civile des parents rappelée par la Cour de Cassation

Droit de la famille

7 mai 2014

 

Rappelons tout d'abord que les parents sont civilement responsables de plein droit, c'est-à-dire, sauf cas de force majeure ou fait d'un tiers, au titre des fautes commises par leur enfant (article 1384, alinéa 4, du Code civil).

C'est le principe de l'autorité parentale qui implique que les parents doivent veiller à l'exercice de leurs droits et obligations à l'égard de leurs enfants.

Mais qui des deux parents est responsable lorsque ceux-ci sont divorcés et que l'enfant vit chez l'un des deux parents à titre principal, l'autre n'exerçant qu'un droit de visite et d'hébergement?

La juridiction suprême a rappelé qu'est responsable le seul parent chez lequel l'enfant a sa résidence principale meme si l'accident s'est produit durant le temps ou l'enfant était chez l'autre parent.

Veillez donc à vous assurer civilement pour couvrir les dommages causés par vos enfants mineurs.

Voir Cour de Cassation 1re civ., 29 avr. 2014, n°  13-84.207

Réalisation webcd Webcd©